Le service ADS, qu'est ce que c'est ?

         Le service Application du Droit du Sol (ADS) est chargé, pour le compte des communes membres, (dont Fréterive)  de l’instruction des autorisations d’urbanisme

• certificats d’urbanisme,
• déclarations préalables de travaux,
• permis de construire,
• permis de démolir et permis d’aménager
  
   dans le respect des règles définies par les documents d’urbanisme en vigueur.
  
  

           Vous construisez, vous agrandissez, vous rénovez ? 


         il convient en premier lieu de vous adresser à votre commune afin de connaître le règlement applicable à votre projet et de vérifier si votre projet est conforme à la règlementation en vigueur.
         Les documents d’urbanisme (zonage, PLU, carte des aléas, plan de prévention des risques et cartes des Servitudes d’Utilité Publique…) sont consultables en Mairie sur simple demande.

• Renseignements par téléphone ou sur rendez-vous : 04 79 44 34 36.
• Pour votre projet de construction, contacter le service SPANC (service Public d'assainissement individuel) avant tout dépôt de demande de permis de construire en mairie au 04 79 84 36 27
  
  Les documents à télécharger:
  
  La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux.
  Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
  
  Obtenir les différentes autorisations d'urbanisme:
  
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
  
  

❕❗️
Chaque année la valeur forfaitaire de la taxe d'aménagement est actualisée en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à la date du décret (ci-joint le décret du 23/12/19).

Par conséquent, vous trouverez ci-joint, le nouvel abaque de calcul avec la valeur actualisée de 2020.

Informations importantes pour les acquéreurs et les locataires de biens immobiliers sur les risques et les pollutions sur la commune de FRETERIVE
AP et fiche communale :