Réforme de la publicité des actes des collectivités terrritoriales
L'article 78 de la loi engagement et proximité a habilité le gouvernement à modifier les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales dans le but de simplifier, de clarifier et d'harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation.
L'ordonnance et le décret du 7/10/21 énoncent ces nouvelles règles. L'entrée en vigueur de la majorité de ces dispositions est prévue pour le 1er juillet 22.
Quels sont les actes impactés par la réforme ?

• Les délibérations du conseil municipal
• Les arrêtés du Maire
• PLU
• les règlements de police
• Les règlements intérieurs des services publics