Pacte Civil de Solidarité

Mariage ou PACS ?
rappel des principaux droits et effets sur le couple:

  • En matière de fiscalité, de patrimoine, de droits sociaux etc.. tout ce qu'il faut savoir avant de faire son choix

Informations générales:
Transfert de la responsabilité du PACS aux communes
 
A partir du 1er novembre prochain, les partenaires souhaitant conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) devront s'adresser à leur mairie et non plus au greffe du tribunal d'instance. La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle confie, en effet, aux officiers de l'état civil le soin de recevoir la déclaration des partenaires et les éventuelles demandes de modification et dissolution de la convention de Pacs.
 Au moment de la remise des pièces du dossier PACS  un rendez vous sera fixé aux horaires d'ouvertures du secrétariat de mairie  pour l'enregistrement.
Merci de lire attentivement la notice, ainsi que les informations générales
les imprimés sont disponibles en cliquant sur le lien ci dessous