Conditions de sortie de territoire de mineurs:
Arrêté portant sur les conditions de sortie de territoire des mineurs: le décrêt n°2016-1483 du 02 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie de territoire d'un mineur non accompagné par l'autorité titulaire de l'autorité parentale précise les conditions de ce dispositif et en particulier l'utilisation d'un imprimé CERFA