19/07/2022

Réforme de la publicité des actes des collectivités terrritoriales

L'article 78 de la loi engagement et proximité a habilité le gouvernement à modifier les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales dans le but de simplifier, de clarifier et d'harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation.
L'ordonnance et le décret du 7/10/21 énoncent ces nouvelles règles. L'entrée en vigueur de la majorité de ces dispositions est prévue pour le 1er juillet 22.
Quels sont les actes impactés par la réforme ?

  • Les délibérations du conseil municipal
  • Les arrêtés du Maire
  • PLU
  • Les règlements de police
  • Les règlements intérieurs des services publics

A compter du 1/07/22 vous pourrez consulter sur notre site, le registre des délibérations.
Le procès verbal de la séance précédente (qui remplacera le compte rendu) sera mis en ligne également, une fois approuvé par le conseil municipal au cours de la séance suivante.