Sécheresse 2022

Le comité national de gestion des risques en agriculture du 19 avril 2023 a reconnu le caractère de calamité agricole pour les dégâts occasionnés par la sécheresse 2022 pour une partie du département de la Savoie pour les biens suivants: pertes de récoltes sur pommes et poires et pertes de fonds sur jeunes plants et plants en production.
Notre commune a été reconnue sinistrée au titre de cette calamité agricole.

Pour être éligible à l’indemnisation, l’exploitant doit :
exploiter un verger situé sur une commune reconnue sinistrée ;
avoir souscrit une assurance qui cotise au Fonds National de Garantie des calamités agricoles (exemples : risque incendie, risque grêle) à la date du sinistre.

Pour les pertes de récoltes :
la perte de production doit dépasser 30 % de la déclaration sinistrée ;
la perte doit dépasser 11 % du produit brut théorique de l’exploitation (aides PAC comprises) ;

Pour les pertes de fonds :
montant minimal de pertes indemnisables de 1000 €.
Les demandes d'indemnisation doivent être effectuées en déposant un dossier "papier" auprès de la direction départementale des territoires (DDT) au plus tard le 15 juillet 2023, à l’adresse suivante :
Service Politique Agricole et Développement Rural
Bâtiment l’Adret – 1 rue des Cévennes – CS 21106
73011 CHAMBERY Cedex
Vous trouverez également en pièce jointe le formulaire à télécharger.

L'ensemble de ces informations citées et les documents téléchargeables pour déposer une demande seront sur le site internet des services de l’État dès demain :
https://www.savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-et-developpement-rural/Aides/Aides-conjoncturelles-calamites-agricoles-et-autres-aides/Aides-Conjoncturelles-et-Autres-Aides