07/05/2019

L'arrêté préfectoral de la DDT/SEEF n°0248 en date du 22 février 2017 (En pièce jointe) INTERDIT ce type de pratique (Sauf pour les ENTREPRISES ayant une dérogation).
Attention !
L'amende pour les contrevenants s'élève à 450 Euros et peut aller jusqu'à 1 500 Euros. Précisons qu'en cas de récidive, il s'agit  d'un délit, dont la peine peut aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et une amende de 7 500 Euros.
Merci de bien vouloir respecter cette réglementation en vigueur (voir arrêté préfectoral du 22 février 2017)